CONSTATS
Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici quelques exemples de constats :
- Etats des lieux d’entrée et de sortie des bâtiments industriels et commerciaux
- Etat des lieux d’entrée et de sortie des logements
- Constat de voirie avant et après travaux
- Constat de chantier (avancement- abandon- malfaçons...)
- Constat de grève
- Constat d’occupation illicite d’un bien immobilier (squatteur- sous-location...)
- Constat sur Ordonnance
- Constat de destruction
- Constats de SMS MMS MAIL MESSAGES VOCAUX
- Constat d'inventaire de stock
- Constat d’inventaire de biens mobiliers (avant liquidation d'une communauté ou après décès…)
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
- Constat d'adultère
- Constats de nuisances : humidité, bruit, températures... (notre Etude est équipée d’un thermomètre professionnel, d’un testeur d’humidité ainsi que d’un appareil professionnel de mesure acoustique)