JEUX CONCOURS

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération commerciale, n'hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.

L'Huissier de Justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs stades :
- en veillant à la légalité de la rédaction du règlement
- en participant à l'élaboration dudit règlement
- en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès verbal.