RECOUVREMENT

Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous trouvez face à un impayé.
Que ce soit un loyer, une facture, un chèque ou toute autre créance, l’Huissier de Justice peut mettre en place le recouvrement de cette somme. Il existe deux types de recouvrement : l’amiable et le judiciaire. L'huissier de justice peut se charger du recouvrement amiable des créances. Ainsi, avant même l'obtention d'un jugement de condamnation, l'huissier de justice est habilité à recouvrer les sommes dues par un débiteur au besoin en lui proposant un plan de remboursement.

L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.

Il peut notamment procéder par voie de saisie-attribution (saisie sur compte bancaire ou sur toute créance détenue par un tiers), saisie-vente, saisie de véhicule, saisie des rémunérations...

En raison de sa parfaite connaissance du terrain et de la procédure, l’Huissier de Justice est à même de guider efficacement tant le particulier que l'entreprise sur la procédure à mettre en place pour obtenir un recouvrement rapide et efficace.

Pour permettre une intervention efficace de l'huissier de justice, le créancier qu'il soit un particulier ou une entreprise doit lui remettre le titre ayant donné naissance à l'impayé ainsi que tous les éléments d'information relatifs à son débiteur.

L’article 1244-4 du Code Civil a créé une procédure simplifiée et peu onéreuse pour le recouvrement des petites créances. Si vous souhaitez mettre en place cette procédure, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse etude.plouchart@wanadoo.fr et à nous exposer votre demande. Vous serez alors contacté et conseillé dans le choix de la mesure à adopter.